Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 de maio de 2026 / May 24, 2026

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1. Nature du Service

App Mestre agit strictement comme fournisseur de technologie Software as a Service (SaaS). App Mestre ne crée pas, ne promeut pas, ne révise pas et n'approuve pas les produits numériques ou cours proposés par les Créateurs. App Mestre bénéficie des protections en tant qu'intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

2. Acceptation et Admissibilité

En accédant à la Plateforme, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique, au moins 18 ans, et que les informations fournies sont véridiques et à jour. L'inscription constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions.

3. Paiements et Facturation

Les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle). Pour les utilisateurs de l'UE, le droit de rétractation s'applique conformément à la Directive 2011/83/UE. Les prix incluent la TVA le cas échéant.

4. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur. Toute reproduction, modification ou ingénierie inverse est interdite sans autorisation expresse et écrite.

5. Limitation de Responsabilité

App Mestre ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des défaillances de tiers ou du contenu publié par des Créateurs. La responsabilité totale est limitée aux sommes versées au cours des 3 derniers mois. Pour les consommateurs UE/Royaume-Uni, les protections légales applicables restent intégralement en vigueur.

6. Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérative du Brésil. Les litiges internationaux seront résolus par arbitrage international selon le Règlement de la CCI, siège à Paris. Pour les consommateurs de l'UE : ec.europa.eu/consumers/odr.

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